La réforme en 8 mesures clés

1. Contrat de 7 ans renouvelable indéfiniment À chaque fin de contrat : évaluation à 360° (hiérarchie, collègues, usagers quand c’est possible). Refus de renouvellement possible uniquement pour insuffisance professionnelle grave ou perte de confiance avérée, avec recours devant un jury paritaire.
2. Mobilité géographique ou fonctionnelle obligatoire tous les 10 ans Refus = non-renouvellement du contrat suivant. Accompagnement renforcé (priorité logement, prime de mobilité de 8 000 à 15 000 € selon la zone).
3. Fin de l’avancement à l’ancienneté pure 70 % de la progression salariale liée à l’évaluation et aux résultats, 30 % à l’ancienneté.
4. Plan de départs volontaires massifs 250 000 agents accompagnés vers le privé ou la retraite anticipée sur 10 ans (indemnité 80 % du salaire pendant 3 ans).
5. Recrutement massif de jeunes 300 000 contractuels de moins de 30 ans recrutés en CDI de droit privé dans les missions régaliennes pour rajeunir les effectifs.
6. Maintien de la garantie de l’emploi dans les missions régaliennes Police, justice, armée, hôpitaux, enseignants : impossibilité de licencier pour motif économique.
7. Création d’une « fonction publique de projet » Contrats de 3 à 7 ans sur des missions précises (ex. : plan de transformation écologique, cybersécurité) avec prime de fin de mission.
8. Économies et redéploiements Suppression de 180 000 postes administratifs en 10 ans par non-remplacement + gains de productivité.

Chiffrage détaillé

• Coût des primes de mobilité et indemnités de départ : 24 Md€ sur 10 ans
• Économies brutes : 28 à 32 Md€ sur 10 ans (non-remplacement + meilleure productivité)
• Coût net : +4 Md€ les 4 premières années → économie de 2,5 à 3 Md€/an dès 2033
• Source : rapport IGAS/IGF 2024 + chiffrages Sénat 2023 actualisés

Calendrier proposé

• 2027 : loi votée + début du plan de départs volontaires
• 2028-2030 : première vague de fins de contrat (agents déjà en fin de cycle)
• 2035 : nouvelle fonction publique stabilisée (60 % des agents sous le nouveau régime)