Solution proposée – les 7 mesures phares

• Guichet unique 100 % numérique obligatoire dès 2028 Une seule plateforme (type FranceConnect Pro amélioré) où toutes les déclarations (URSSAF, impôts, douanes, caisses de retraite, etc.) sont pré-remplies à partir des données déjà connues de l’État. L’entrepreneur valide ou corrige en 3 clics.
• Principe du « Once only » européen appliqué à fond L’administration qui détient déjà l’information n’a plus le droit de vous la redemander. Exemple : la médecine du travail n’a plus à demander la liste des salariés si l’URSSAF l’a déjà.
• Suppression pure et simple de 112 déclarations redondantes Liste déjà identifiée par la Cour des comptes en 2023 (bilan pédagogique pour les CFA de moins de 10 salariés, certaines déclarations douanières pour les petits exportateurs, etc.).
• Embauche et paie simplifiées Un seul bulletin de salaire ultra-lisible (1 page max). Fin de la DSN mensuelle → déclaration annuelle + versement mensuel automatique par prélèvement.
• Facturation électronique obligatoire entre entreprises mais avec modèle ultra-simplifié Facture de 8 lignes maximum pour les TPE, générée automatiquement par le logiciel de caisse ou l’application bancaire.
• Contrôle allégé Contrôles sur place divisés par 2 pour les entreprises de moins de 10 salariés qui n’ont pas eu d’infraction depuis 5 ans (« bonus confiance »).
• Accompagnement gratuit 2 000 « conseillers de proximité » (fonctionnaires redéployés ou CDD) pour aider les artisans et commerçants les plus en difficulté avec le numérique.

Chiffrage détaillé

• Coût de mise en place du guichet unique et de la dématérialisation : 800 M€ (2027-2029)
• Économies pour l’État (moins de traitement papier, moins d’erreurs) : – 1,2 Md€/an dès 2030
• Gains pour les entreprises : 12 à 15 milliards d’heures de travail libérées par an (estimation Cour des comptes 2023) → environ 25 000 € économisés par entreprise de moins de 10 salariés par an
• Créations d’emplois estimées : + 180 000 à + 250 000 emplois sur 5 ans (rapport France Stratégie 2024)

Calendrier proposé

• 2027 : vote de la loi + lancement du guichet unique en version bêta
• 2028 : 50 % des déclarations supprimées ou simplifiées
• 2030 : objectif 70 % atteint